Les Avantages du Contrat de Professionnalisation

Sommaire

• Qui peut bénéficier du contrat de professionnalisation
• Quels employeurs peuvent bénéficier du contrat de professionnalisation ?
• Forme et contenu du contrat de professionnalisation
• Rémunération du bénéficiaire
• Formation du bénéficiaire du contrat de professionnalisation
• Avantages du contrat de professionnalisation pour l'employeur
• Mise en place du contrat de professionnalisation

Qui peut bénéficier du contrat de professionnalisation ?

• les jeunes âgés de 16 à 25 ans souhaitant compléter leur formation initiale,
• les demandeurs d'emploi de 26 ans et plus,
• les bénéficiaires du RSA (Revenu de Solidarité Active),
• les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité,
• les bénéficiaires de l'allocation pour adulte handicapés,
• les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion,
• les bénéficiaires du RMI et de l'API dans les DOM et les collectivités de Saint Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Quels employeurs peuvent bénéficier de ce dispositif ?

• Toutes les entreprises,
• Les groupements d'employeurs,
• Sont exclus les particuliers, l'Etat, les établissements publics administratifs ainsi que les collectivités locales et les groupements de collectivités locales.

Forme et contenu du contrat

Le contrat de professionnalisation prend la forme d'un contrat à durée indéterminée (CDI) avec une action de professionnalisation comprise entre 6 et 12 mois, et d'un contrat à durée déterminée (CDD) correspondant à la période d'action de professionnalisation comprise entre 6 et 12 mois minimum.

> Le CDD peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire n'a pas pu obtenir la qualification envisagée pour cause d'échec aux examens d'évaluation de la formation suivie, maladie, maternité, accident du travail ou défaillance de l'organisme de formation.

> Le contrat peut être conclu à temps plein ou à temps partiel.

> Il doit être rédigé par écrit et être déposé auprès de la DDTEFP.

Rémunération du bénéficiaire

La rémunération minimale varie en fonction de l'âge et du niveau de qualification des bénéficiaires des contrats de professionnalisation :

> Pour les personnes de moins de 21 ans

• au minimum 55 % du Smic,
• au minimum 65 % du Smic si le jeune est titulaire d'une qualification au moins égale au baccalauréat professionnel ou d'un titre ou d'un diplôme à finalité professionnelle de même niveau.

> Pour les personnes ayant entre 21 et 25 ans

• au minimum 70 % du Smic,
• au minimum 80 % du Smic si le bénéficiaire est titulaire d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre/diplôme à finalité professionnelle de même niveau.

> Pour les personnes âgées de plus de 26 ans

• au minimum le Smic,
• au minimum 85 % du salaire minimum prévu par la convention ou l'accord de branche auquel est soumise l'entreprise.

> Les demandeurs d'emploi indemnisés de plus de 26 ans qui concluent un contrat de professionnalisation peuvent bénéficier d'une aide spécifique complémentaire versée par Pôle emploi, lorsque le salaire perçu dans le cadre du contrat de professionnalisation est inférieur à 120 % du montant de leur allocation de retour à l'emploi (ARE).

> L'aide complémentaire, qui correspond à la différence entre 120 % du montant brut mensuel de l'ARE et le salaire brut mensuel, est versée dans la limite du reliquat des droits à l'assurance chômage.

Formation du bénéficiaire

La période de formation appelée "action de professionnalisation" consiste à fournir un enseignement technique complété par des périodes de travail en entreprise. Sa durée minimale est comprise entre 6 et 12 mois. Elle peut être prolongée jusqu'à 24 mois pour :

• les bénéficiaires des minima sociaux,
• les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion,
• les jeunes sans qualification,
• les bénéficiaires définis par convention ou accord collectif.

> Dans le cadre d'un CDI, l'action de professionnalisation doit se situer au début du contrat.

Les enseignements technologiques, généraux et professionnels, ainsi que les actions d'évaluation et d'accompagnement, peuvent être dispensés par un organisme de formation public ou privé, ou lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise elle-même. Leur durée minimale est comprise entre 15 % (avec un minimum de 150 heures) et 25 % de la durée totale du contrat en CDD ou de l'action de professionnalisation en cas de CDI.

Pour les bénéficiaires des minima sociaux, les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion et les jeunes sans qualification, un accord collectif peut prévoir de porter cette durée minimale au-delà du seuil de 25 %.

Le temps consacré à l'enseignement est compris dans la durée de travail du salarié.

Un tuteur peut être désigné par l'employeur pour :

• accueillir, aider, informer et guider le salarié dans l'entreprise,
• veiller au respect de son emploi du temps,
• organiser avec le salarié concerné son activité dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels,
• assurer la liaison avec l'organisme de formation,
• participer à l'évaluation du suivi de la formation.

Le tuteur peut être un salarié qualifié de l'entreprise ou le dirigeant de l'entreprise. Dans tous les cas, il doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une fonction en rapport avec le contrat de professionnalisation.

Un tuteur ne peut exercer ses fonctions à l'égard de plus de 3 salariés (ce seuil est limité à 2 salariés si le tuteur est le dirigeant de l'entreprise). Pour faciliter l'exercice de ses fonctions, il peut bénéficier d'une formation.

Avantages du contrat de professionnalisation pour l'employeur

> Aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans

Dans le cadre du plan d'urgence pour l'emploi des jeunes, une aide spécifique est instaurée pour les embauches réalisées entre le 24 septembre 2009 et le 30 juin 2010, des jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation. Son montant est de 1000 euros ou de 2000 euros lorsque le jeune embauché a un niveau d'étude inférieur au bac.

L'aide est accordée pour les embauches réalisées :

• dans le cadre d'un contrat supérieur à un mois,

• en cas de transformation d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée conclu avant le 24 avril 2009 en contrat de professionnalisation à durée indéterminée.

Elle est versée en deux moitiés au deuxième et au sixième mois du contrat. La demande d'aide est effectuée auprès de Pôle emploi dans un délai de trois mois après l'embauche.

> Comment bénéficier de l'aide à l'embauche en contrat de professionnalisation ?

1/ Téléchargez le formulaire (sur le site entreprises.gouv.fr).

2/ Adresser la demande d’aide dûment complétée et signée au Pôle Emploi à l’issue du deuxième mois d’exécution du contrat. La demande d’aide doit être accompagnée d’une copie du contrat de professionnalisation enregistré par la direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle.

Exonération de charges

Exonération de cotisations sociales patronales d'assurance maladie-maternité, de vieillesse de base, d'invalidité-décès, et d'allocations familiales au titre des rémunérations versées aux demandeurs d'emploi de plus de 45 ans.

Précision :  les groupements d'employeurs qui bénéficient de l'aide de l'Etat attribuée pour l'organisation de parcours d'insertion et de qualification au profit de certains publics, bénéficient de l'exonération de la cotisation sociale patronale d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Limite : l'exonération porte sur la partie de la rémunération n'excédant pas le produit du Smic horaire et du nombre d'heures rémunérées au cours d'un mois.

Elle est ainsi calculée pour chaque mois civil et pour chaque salarié.

Durée de l'éxonération

• en cas de CDD : jusqu'à son terme
• en cas de CDI : jusqu'au terme de l'action de professionnalisation

Cumul : cette mesure ne peut être cumulée avec une autre exonération partielle ou totale de cotisations sociales.

Autres avantages pour l'employeur

> Effectifs de l'entreprise

Les salariés en contrat de professionnalisation ne sont pas comptabilisés dans l'effectif de l'entreprise pendant la durée du contrat s'il est à durée déterminée ou pendant l'action de professionnalisation si le contrat est à durée indéterminée.

> Remboursement des dépenses de formation

• Remboursement des dépenses de formation à hauteur de 9,15 euros par heure,
• Remboursement des dépenses de formation du tuteur à hauteur de 15 € par heure et dans la limite de 40 heures.

> Aide forfaitaire versée par le Pôle Emploi

En cas d'embauche d'un demandeur d'emploi indemnisé de 26 ans et plus, l'employeur peut bénéficier d'une aide forfaitaire d'un montant de 200 euros par mois et par bénéficiaire, dans la limite de 2 000 euros. L'aide est versée pendant la durée du contrat à durée déterminée, ou pendant la durée de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Pour en bénéficier, l'employeur doit conclure au préalable une convention avec le Pôle emploi. Ces aides sont versées trimestriellement.

> Aide spécifique

Aide spécifique de 686 euros par accompagnement et pour une année pleine est attribuée sous certaines conditions aux groupements d'employeurs qui organisent dans le cadre des contrats de professionnalisation, des parcours d'insertion et de qualification au profit des jeunes âgés entre 16 et 25 ans sortis du système éducatif sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, ou des demandeurs d'emploi de plus de 45 ans.

Comment mettre en place le contrat de professionnalisation ?

Les objectifs, le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation sont présentés dans un document annexé au contrat de professionnalisation. Le cas échéant, une convention doit être signée entre l'entreprise et l'organisme de formation ou l'établissement d'enseignement pour préciser les actions d'accompagnement et les enseignements à dispenser.

L'employeur doit adresser le contrat de professionnalisation dans les 5 jours suivant le début du contrat à l'organisme paritaire collecteur agréé au titre de l'alternance. Dans un délai d'un mois à compter de la réception du contrat, celui-ci émet un avis et décide de la prise en charge des frais de formation.

L'absence de réponse dans ce délai vaut acception de la demande formulée par l'employeur. L'organisme paritaire transmet dans ce même délai, le contrat de professionnalisation, son avis et sa décision de financement à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).

Cette dernière notifie sa décision à l'employeur et à l'organisme paritaire collecteur agréé. En l'absence de réponse de l'administration dans le délai d'un mois à compter du dépôt du contrat de professionnalisation à la DDTEFP, le contrat est réputé enregistré.